termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) et CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : juillet 2025

PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme ClickService par les utilisateurs, qu’ils soient simples visiteurs ou clients.

1. Préambule

ClickService est une plateforme technologique d’intermédiation éditée par l’EURL LYMA, qui permet de mettre en relation des consommateurs (ci-après le « Client ») souhaitant commander un repas (le « Repas ») à emporter ou à consommer sur place, avec des prestataires restaurateurs indépendants (le « Restaurant »).

ClickService ("la Plateforme") est accessible à l’adresse www.clickservice.fr (le « Site ») ou via ses applications mobiles (les « App(s) »). La Plateforme permet au Client de passer commande auprès de Restaurants partenaires.

La société éditrice de la Plateforme est :

• EURL LYMA
• Siège social : 193 rue Cécile BRUNSCHVICG, 38920 Crolles
• Email : contact@clickservice.fr
• TVA : FR 67 813142353
• RCS Grenoble

La Plateforme est hébergée par Amazon Web Services (AWS), sur des serveurs situés en Union Européenne.

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par le Client. En validant une commande sur ClickService, le Client accepte sans réserve les présentes conditions. ClickService peut modifier les CGU à tout moment. Il appartient au Client de les consulter avant chaque commande.

2. Accès et utilisation de la Plateforme

Toute personne visitant ou utilisant la Plateforme, qu'elle soit ou non inscrite ou qu'elle passe commande, s'engage à respecter les règles suivantes :

• Utiliser les contenus de la Plateforme à des fins strictement personnelles.
• Ne pas copier ou reproduire tout ou partie du Site ou de l’Application sur un autre support.
• Ne pas reproduire ou réutiliser les marques, logos ou tout autre élément protégé appartenant à ClickService.
• Adopter un comportement respectueux et ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme.

Le visiteur ou Client est seul responsable de l’équipement et des frais nécessaires à l’accès à la Plateforme. et des frais nécessaires à l’accès à la Plateforme.

Le Client s’engage notamment à :

• Utiliser les contenus de la Plateforme à des fins strictement personnelles.
• Ne pas copier ou reproduire tout ou partie du Site ou de l’Application sur un autre support.
• Ne pas reproduire ou réutiliser les marques, logos ou tout autre élément protégé appartenant à ClickService.
• Adopter un comportement respectueux et à ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme.

3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus disponibles sur la Plateforme (textes, visuels, logos, illustrations, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, partielle ou totale, est strictement interdite sans l’accord préalable de ClickService.

4. Données à caractère personnel

4.1 Collecte et utilisation

Pour commander, le Client doit créer un compte et fournir des données personnelles (nom, prénom, email, téléphone). Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande, par conséquent le Client accepte que ces informations personnelles soient transmises au Restaurant concerné.

ClickService est responsable du traitement et s’engage à protéger les données selon la réglementation en vigueur (RGPD).

4.2 Hébergement et sécurité

Les données personnelles sont hébergées au sein de l’Union Européenne. ClickService applique des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur.

4.3 Droits du Client

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression par courrier à : EURL LYMA – 193 rue Cécile BRUNSCHVICG, 38920 Crolles ou par email à admin@clickservice.fr.

5. Convention de preuve

Les échanges électroniques entre le Client et ClickService font foi entre les parties. Les données enregistrées dans les systèmes de ClickService constituent une preuve des communications et transactions.

6. Droit applicable – litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à un mode alternatif de règlement des différends. À défaut, les juridictions françaises seront compétentes.

7. Dispositions diverses

• ClickService met tout en œuvre pour assurer un accès fiable et continu à la Plateforme. Toutefois, l’accès peut être suspendu ou limité pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de dysfonctionnement technique. ClickService ne pourra être tenu responsable de toute interruption ou erreur technique ayant empêché la passation ou la réception d’une commande.
• ClickService se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités de la Plateforme ou de mettre fin à tout ou partie de ses services, sans indemnité. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGU/CGV pour prendre connaissance des modifications éventuelles.
• ClickService ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (ex : panne générale d’Internet, incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).
• En toute hypothèse, la responsabilité de ClickService, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant de la commande concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect.
• Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Les titres sont inclus pour faciliter la lecture mais n’ont pas de valeur contractuelle.

PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre les Clients et les Restaurants lors de toute commande effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme ClickService.

1. Modalités de passation des commandes

Les commandes sont passées par le Client directement auprès du Restaurant via la Plateforme. ClickService agit uniquement comme intermédiaire technique et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Restaurant.

Le contrat est conclu en langue française. Toute commande est ferme et définitive dès validation (art. L221-28 du Code de la consommation).

2. Enregistrement et confirmation des commandes

Une fois la commande passée, un numéro est attribué. Le Client reçoit une confirmation (email, SMS ou notification). Il est invité à vérifier ses spams si aucun message n’est reçu. ClickService se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (impayé, fraude, etc.).

3. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Restaurant informera le Client dans les meilleurs délais, par le moyen de communication de son choix, en dehors de la Plateforme. Toute modification ou annulation de commande se fera directement entre le Client et le Restaurateur. Ces ajustements ne faisant pas l’objet d’un traitement par la Plateforme, ClickService n’en a pas connaissance et ils ne seront pas pris en compte dans le récapitulatif de commande visible sur la Plateforme.

4. Modalités de paiement et sécurisation

Les commandes effectuées sur la Plateforme ne font l'objet d'aucun paiement en ligne.

Le Client règle le montant de sa commande directement auprès du Restaurant, au moment du retrait, par le moyen de paiement de son choix parmi ceux acceptés par le Restaurant : espèces, carte bancaire, chèque, titres restaurant, ou tout autre moyen proposé.

ClickService n'intervient pas dans le traitement des paiements et décline toute responsabilité en cas d’erreur, de litige ou de désaccord sur le paiement entre le Client et le Restaurant. Le Client peut aussi payer directement auprès du Restaurant, par tout moyen accepté par celui-ci. Ces paiements hors Plateforme n'engagent pas la responsabilité de ClickService.

5. Retrait des Repas et consommation sur place

Le Client doit retirer sa commande à l’heure convenue. En cas de retard, il est invité à prévenir le Restaurant. Le Client est tenu de vérifier la conformité entre sa commande et les produits reçus au moment du retrait. La remise des produits étant effectuée sans la présence ni le contrôle de ClickService, cette dernière ne peut être tenue responsable en cas d'erreur. Les Restaurants peuvent exiger une preuve de majorité en cas de vente d’alcool.

6. Boissons alcoolisées

La vente d’alcool à des mineurs est interdite. En commandant de l’alcool, le Client déclare être majeur. Le Restaurant peut refuser de remettre la commande sans justificatif d’âge.

7. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Voir Annexe A.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les commandes de Repas sont fermes et non rétractables.

9. Responsabilité

ClickService ne peut être tenu responsable d’un problème lié aux Repas (qualité, allergènes, erreurs de commande, conditions de conservation, hygiène ou sécurité alimentaire). Le Restaurant est seul responsable de la préparation, du conditionnement, de la composition et de la remise des Repas au Client.

En particulier, en cas d'intoxication alimentaire, d'allergie, ou d'ingestion d’un produit non conforme, la responsabilité incombe exclusivement au Restaurant ayant préparé et remis le Repas concerné. Il appartient au Client de se rapprocher directement du Restaurant pour toute réclamation à ce sujet.

ClickService ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client, résultant d’une mauvaise exécution ou inexécution de la commande par le Restaurant, ou liés à une information erronée ou incomplète (notamment sur les allergènes).

10. Service Clients

Pour toute question liée à une commande, le Client doit contacter directement le Restaurant. Pour un problème technique sur la Plateforme, il peut écrire à : admin@clickservice.fr.

11. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations prévues aux articles L111-1 et suivants et L112-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute commande.

Annexe A - Références légales utiles 

Pour consulter les garanties légales applicables en matière de conformité et de vices cachés, le Client peut se référer aux textes suivants, disponibles sur le site officiel Légifrance :

Articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/

Articles 1641 à 1648 du Code civil (garantie des vices cachés) : https://www.legifrance.gouv.fr/